LE STATUT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN ESAT

La personne handicapée admise en ESAT n’a pas le statut de salarié soumis au code du travail ; elle n’a donc pas de contrat de travail et ne peut pas être licenciée. Les conseils de prud’hommes ne sont donc pas compétents pour juger des différends éventuels qui opposent les ESAT aux travailleurs handicapés à l’occasion des activités à caractère professionnel exercées au sein ou hors les murs de l’établissement d’aide par le travail (circulaire DGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008).En revanche, la loi lui reconnaît désormais la qualité de travailleur handicapé et lui accorde certains droits dont bénéficient les salariés du milieu ordinaire de travail.A l’instar des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESAT doivent conclure un contrat de séjour dénommé « contrat de soutien et d’aide par le travail » avec les personnes qu’elles accueillent ou leur représentant légal. Ce contrat doit être conforme à un modèle fixé par le décret du 23 décembre 2006 (CASF, art. L. 311-4, in fine).A. LE CONTRAT DE SOUTIEN ET D’AIDE PAR LE TRAVAIL[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-4, alinéa 6, D. 311, D. 311-0-1 et annexe 3-9 ; circulaire DGAS/3B n° 2008-259…