LE FINANCEMENT DES ESAT

[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 344-9 à R. 344-11, R. 314-128 et R. 314-129]L’exploitation des ESAT est retracée au sein de deux budgets distincts qui doivent être transmis aux autorités de tarification : le budget principal qui porte sur les activités sociales et le budget annexe qui retrace l’activité de production et de commercialisation.A. LE BUDGET PRINCIPAL DE L’ACTIVITÉ SOCIALE[Code de l’action sociale et des familles, article R. 344-10]Le budget principal de l’activité sociale (BPAS) est financé par une dotation globale à la charge de l’Etat, fixée par le préfet de département.Le BPAS comprend notamment en charges :les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l’épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent ;la part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;le cas échéant, à titre exceptionnel, certains frais directement entraînés par l’activité…