Introduction

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Publié le : 16.04.2024 Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : SOPHIE ANDRÉ Lecture : 0 min.

Tout un arsenal de sanctions pénales est mis en place par la loi du 5 mars 2007 pour encadrer l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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SECTION 4 - LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES PAR LES MANDATAIRES

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