LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Depuis le 1er janvier 2009, une profession unifiée, celle de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est instaurée. En effet, c’est à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui peut être une personne physique ou morale, voire un « service » non doté de la personnalité juridique, que le juge des tutelles confiera l’exercice de la mesure de protection judiciaire prononcée, lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche du majeur ne pourra l’exercer. C’est nécessairement un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui exerce la mesure d’accompagnement judiciaire.Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandant peut également désigner, comme mandataire, une personne morale qui doit alors être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (cf. supra, chapitre II, section 3, § 1, B, 1).A. LES MISSIONS DU MANDATAIRE[Code de l’action sociale et des familles, article L. 471-1]La loi définit la mission de ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs, que cette profession soit exercée par des services ou par des personnes physiques.Selon le nouvel article L. 471-1 du code de l’action sociale et des…