LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L’ACTIVITE DES MANDATAIRES

Un contrôle administratif de l’activité des personnes physiques et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été instauré par la loi du 5 mars 2007. En ce qui concerne les personnes physiques, ce contrôle vaut tant pour ceux qui agissent à titre individuel qu’en tant que préposé.Il s’exerce en complément de la surveillance générale des mesures de protection exercées par le juge des tutelles et le procureur de la République, en application de l’article 416 du code civil et du pouvoir d’injonction et de dessaisissement reconnu au juge des tutelles (cf. supra, section 1, § 3).A. LE CONTRÔLE DES SERVICES MANDATAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 471-3 et R. 313-27-1]En leur qualité de service social et médico-social, ces services sont soumis aux procédures de contrôle et d’évaluation de droit commun instaurées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, modifiées par la loi du 5 mars 2007 (cf. supra, § 1).Si l’autorisation de fonctionner est retirée, le service est radié de la liste départementale des manda-taires judiciaires à la protection des majeurs et répertorié dans une liste…