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SECTION 2 - LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L’ACTIVITE DES MANDATAIRES
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Un contrôle administratif de l’activité des personnes physiques et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été instauré par la loi du 5 mars 2007. En ce qui concerne les personnes…
