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SECTION 3 - LE RESPECT PAR LE MANDATAIRE DES DROITS DES PERSONNES PROTÉGÉES
LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT
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Lorsque le majeur fait l’objet d’une mesure de protection exercée par un préposé d’un établissement, la loi du 5 mars 2007 adapte les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale…
