Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 5
- LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIFFÉRENTS ORGANES DE PROTECTION
LA RESPONSABILITÉ DES ORGANES D’UNE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE
Article réservé aux abonnés
Les organes chargés d’une mesure de protection judiciaire encourent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. De même, l’Etat peut voir sa responsabilité…
