LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le code de procédure civile organise les modalités de recours possibles devant le juge.A. LES FONDEMENTS DES RECOURS[Code de procédure civile, articles 1259-3 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]Le code de procédure civile évoque les cas de recours au juge dans le cadre de la mise en œuvre d’un mandat de protection future. La saisine peut ainsi être effectuée sur le fondement des articles :479 du code civil qui prévoit les modalités de la protection de la personne dans le cadre d’un mandat de protection future (droit à l’information, protection du logement, acte envisagé ayant pour effet de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la personne, relation avec les tiers...), qui indique que toutes stipulations contraires à ces droits figurant dans le mandat sont réputées non écrites et qui exige que le mandat fixe les modalités du contrôle de son exécution ;480 du code civil qui porte sur les conditions que doivent remplir les mandataires pendant toute la durée du mandat (jouir de la capacité civile, etc.) ; il permet au mandataire de demander à être déchargé de ses fonctions alors que le mandat a été mis en œuvre ;484 du code civil qui permet à tout intéressé de saisir le juge…