Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROTECTION DES MAJEURS
LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SES BIENS
Article réservé aux abonnés
Consacrant une jurisprudence constante de la Cour de cassation datant de 1989 (1), la loi du 5 mars 2007 affirme que les mesures de protection des majeurs visent aussi bien leur personne que leurs biens.…
