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SECTION 4 - LES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : MESURE DE PROTECTION TEMPORAIRE
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La loi du 5 mars 2007 maintient, en y apportant peu de modifications, la sauvegarde de justice, mesure judiciaire de protection juridique la plus légère destinée à protéger le majeur atteint d’une altération…
