LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : MESURE DE PROTECTION TEMPORAIRE

La loi du 5 mars 2007 maintient, en y apportant peu de modifications, la sauvegarde de justice, mesure judiciaire de protection juridique la plus légère destinée à protéger le majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, sans le priver de sa capacité. Ce régime, de caractère temporaire, est appelé à cesser dès que l’intéressé a recouvré ses pleines facultés ou, au contraire, qu’une mesure plus contraignante a été mise en place.A. LE PRONONCÉ DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICEUne mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée :soit par décision du juge ;soit sur déclaration médicale.1. LA SAUVEGARDE DE JUSTICE PAR DÉCISION DU JUGE[Code civil, article 433 ; code de procédure civile, article 1249 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]Jusqu’à la réforme, un placement sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles pouvait concerner tout majeur qui, à cause de l’altération de ses facultés, avait besoin d’être protégé dans les actes de la vie courante. Il pouvait également intervenir lorsque le juge était saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle et permettait alors d’assurer de manière provisoire une protection minimale pendant la durée de…