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SECTION 4 - LES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION
LA CURATELLE ET LA TUTELLE : MESURES DE PROTECTION DURABLE
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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs maintient les mesures de curatelle et de tutelle tout en les simplifiant et en les réorganisant. A l’inverse de la sauvegarde…
