Introduction

L’ouverture d’une mesure judiciaire de protection s’inscrit dans un cadre procédural précis. En respectant les principes généraux de protection des majeurs et en fonction de l’altération des facultés personnelles de la personne, le juge fait son choix entre les différentes mesures judiciaires. La sauvegarde de justice constitue une mesure de protection temporaire, tandis que la tutelle et la curatelle offrent une protection dans la durée. A chaque mesure sont attachés des effets différents.Rappelons que la mesure de protection s’adresse normalement aux personnes majeures qui se trouvent dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté (C. civ., art. 425) (cf. supra, section 2). Toutefois, les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle peuvent, depuis le 1er janvier 2009, être également ouvertes à l’égard d’un mineur émancipé ou non (C. civ., art. 429). Si ce dernier est non émancipé, la demande doit toutefois être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité et la mesure ne prend…