LES ACTEURS DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future s’appuie sur divers acteurs : le mandant, le mandataire et la personne chargée de contrôler le mandataire.Le juge des tutelles peut également avoir un rôle à jouer.A. LE MANDANT[Code civil, article 477 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009, à paraître au B.O.M.J.]1. DANS LE CADRE D’UN MANDAT CLASSIQUEEn ce qui concerne le mandat de protection future classique, toute personne majeure ou mineure émancipée peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter, par un même mandat, dans le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté en application de l’article 425 du code civil.Seule réserve : les intéressés ne doivent pas déjà faire l’objet d’une mesure de tutelle. En revanche, ceux qui se trouvent sous curatelle pourront conclure un tel mandat, mais seulement avec l’assistance de leur curateur.2. DANS LE CADRE D’UN MANDAT POUR AUTRUIUn second cas de mandat de protection future, cette fois pour autrui, est également prévu par la législation.En effet, les parents ou le dernier…