Introduction

Principale innovation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est une mesure conventionnelle destinée à permettre à toute personne d’organiser pour l’avenir sa protection ainsi que celle de ses biens, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental, et d’éviter ainsi l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).Le mandat de protection future permet également d’organiser l’avenir d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s’occuper de lui lorsque ses parents ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes. On parle alors de mandat « pour autrui ».Quoique innovant en droit français, ce nouveau dispositif s’est inspiré d’expériences à l’étranger, notamment au Québec et en Allemagne (1) au début des années 1990. Il a pris également appui sur une recommandation du 23 février 1999 du Conseil de l’Europe, qui reconnaît le principe d’un mandat d’inaptitude permettant à un adulte de confier certains pouvoirs lorsqu’il sera hors d’état de…