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SECTION 2 - LE DÉCLENCHEMENT DE LA MESURE DE PROTECTION
... MÉDICALEMENT CONSTATÉE
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Comme auparavant, l’altération des facultés personnelles doit, en outre, être médicalement constatée.A. LE PRINCIPE1. POUR LES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION[Code civil, articles 431 et 431-1 ; circulaire…
