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SECTION 6
- LE CONTRÔLE DES MESURES DE PROTECTION
LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITE DES ACTES
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La loi du 5 mars 2007 donne, par ailleurs, plus de cohérence aux règles de contrôle de la régularité des actes passés, peu de temps avant ou pendant la curatelle ou la tutelle, que les irrégularités soient…
