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SECTION 6
- LE CONTRÔLE DES MESURES DE PROTECTION
L’ACTION POUR INSANITÉ D’ESPRIT
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[Code civil, articles 414-1 et 414-2]Pour être valable, un acte doit être pris par une personne saine d’esprit. Il appartient à ceux qui demandent l’annulation d’un acte pour cette raison d’apporter la…
