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SECTION 6
- LE CONTRÔLE DES MESURES DE PROTECTION
LA VÉRIFICATION DES COMPTES
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[Code civil, articles 472, alinéa 3, et 486, alinéa 2]Plusieurs dispositions du code civil sont relatives à l’établissement et à la vérification des comptes. Elles s’appliquent aux mesures de tutelle…
