ANNEXE - Les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Introduction

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Publié le : 26.04.2024 Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : SOPHIE ANDRÉ Lecture : 0 min.

[Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, annexes 1 et 2, J.O. du 31-12-08]

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