Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
ANNEXE - Les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Introduction
Article réservé aux abonnés
[Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, annexes 1 et 2, J.O. du 31-12-08]