La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
SECTION 2
- LES MESURES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES CONFIÉES À DES NON-PROFESSIONNELS
L’OCTROI D’UNE INDEMNITÉ
Article réservé aux abonnés
[Code civil, article 419]Ce principe de gratuité est modéré par le fait que le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection. Le montant de cette indemnité, qui est fixé par le juge, est alors à la charge de la personne protégée.