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SECTION 2
- LES MESURES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES CONFIÉES À DES NON-PROFESSIONNELS
L’OCTROI D’UNE INDEMNITÉ
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[Code civil, article 419]Ce principe de gratuité est modéré par le fait que le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la…
