Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1
- LES MESURES CONFIÉES À UN MANDATAIRE JUDICIAIRE
Introduction
Article réservé aux abonnés
Lorsque la mesure est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est en priorité à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources…