Introduction

La loi du 5 mars 2007 renouvelle en profondeur le mode de financement du secteur tutélaire, tant en ce qui concerne les mesures judiciaires ou conventionnelles de protection que la mesure d’accompagnement judiciaire.Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le principe de la participation des intéressés en fonction de leurs ressources est généralisé. Jusque-là, aucun prélèvement sur les ressources des majeurs protégés n’était prévu dans le cas de la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA), qui était à la charge des organismes débiteurs des prestations sociales en question (caisses d’allocations familiales...). Conséquence : les TPSA apparaissaient fortement attractives par rapport aux mesures de protection prévues par le code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Aussi, cette situation conduisait-elle fréquemment « le juge à ordonner des “doubles mesures” – pratique qui consiste à doubler une tutelle ou curatelle par une TPSA –, aboutissant ainsi à une prise en charge indue par les organismes débiteurs des prestations sociales concernées » (1). Désormais, ce cumul n’est plus possible entre les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) et d’accompagnement judiciaire…