SES CARACTÉRISTIQUES

La mesure d’accompagnement social personnalisée se divise en deux volets : une mesure consentie qui repose sur un contrat établi entre l’intéressé et le conseil général, et une mesure imposée qui consiste en l’affectation directe des prestations sociales au bailleur en cas de refus du contrat d’accompagnement ou lorsque ses clauses ne sont pas respectées.A. UNE MESURE D’ABORD CONTRACTUELLE[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 271-1, alinéa 2, L. 271-2 et R. 271-1]La mesure d’accompagnement social personnalisé ne peut être juridiquement imposée mais repose, au contraire, sur une relation contractuelle. Il faut donc que l’intéressé y consente. A cet effet, un contrat est conclu entre la personne en difficulté et le conseil général qui agit au nom du département. Il prévoit des engagements réciproques. Il pourrait s’agir d’un contrat d’objectifs avec le département : « en contrepartie de l’engagement du département dans le cadre de la MASP consistant à mettre à disposition de la personne un travailleur social chargé de l’accompagnement social budgétaire et à assurer une gestion satisfaisante des prestations sociales, le bénéficiaire s’efforcera de gérer mieux son budget…