SES CARACTÉRISTIQUES

Le département intervient, en premier lieu, pour mettre en œuvre des actions en faveur de l’insertion sociale du bénéficiaire. Laquelle « sous-entend une aide destinée à garantir l’accès de la personne concernée au logement, à la reloger le cas échéant ou à améliorer son habitat, mais aussi à lui permettre d’accéder aux soins médicaux » (3).

Le département est, en second lieu, chargé de mettre en place des actions destinées à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales, ce qui suppose des conseils à caractère financier.

En tout état de cause, même si elles font l’objet d’une MASP, certaines prestations doivent toujours rester entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire. Sont visées :

• l’aide personnalisée au logement (APL), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (4) (CCH, art. L. 351-1) ;
• l’allocation de logement sociale (ALS), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (C. séc. soc., art. L. 831-1) ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dès lors qu’elle n’est pas versée directement aux établissements et services pour personnes âgées (5) (CASF, art. L. 232-1) ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) octroyée à une personne adulte handicapée, sauf si elle est versée à une personne hébergée ou accompagnée dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisée dans un établissement de santé (prestation de compensation du handicap en établissement) (CASF, art. L. 245-1, I et II, et L. 245-11) ;
• la prestation de compensation du handicap versée à un enfant handicapé qui est cumulée avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (CASF, art. L. 245-1, III) ;
• l’allocation représentative de services ménagers pouvant être accordée aux personnes âgées ou handicapées à domicile (CASF, art. L. 231-1 et L. 241-1).

De manière générale, le bénéficiaire de la mesure peut autoriser le département, dans le contrat qu’il conclut avec lui, à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Rien n’oblige que ce soit un travailleur social qui exerce cette fonction de perception et de gestion des prestations sociales pour le compte de la personne, précise la direction générale de l’action sociale (7). Elle pourrait être confiée à du personnel administratif formé pour assurer cette activité ou déléguée à des associations tutélaires.

Sont ici concernées les prestations visées aux 1° à 17° de l’article D. 271-2 du code de l’action sociale et des familles, à savoir :

• l’aide personnalisée au logement (APL), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (8) (CCH, art. L. 351-1) ;
• l’allocation de logement sociale (ALS), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (C. séc. soc., art. L. 831-1) ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dès lors qu’elle n’est pas versée directement aux établissements et services pour personnes âgées (9) (CASF, art. L. 232-1) ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (C. séc. soc., art. L. 815-1) ainsi que la majeure partie des prestations incluses dans l’ex-minimum vieillesse auquel l’ASPA s’est substituée depuis le 1^er janvier 2006, soit :

  • l’allocation aux vieux travailleurs salariés,
  • l’allocation aux vieux travailleurs non salariés,
  • l’allocation aux mères de famille,
  • l’allocation spéciale vieillesse et sa majoration et l’allocation supplémentaire de vieillesse,
  • l’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés,
  • l’allocation de vieillesse agricole ;
• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (C. séc. soc., art. L. 815-24) ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources compris dans la garantie de ressources pour personnes handicapées dans l’incapacité de travailler et disposant d’un logement, créée par la loi « handicap » du 11 février 2005 et la majoration pour la vie autonome (C. séc. soc., art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-1-2) ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) octroyée à une personne adulte handicapée, sauf si elle est versée à une personne hébergée ou accompagnée dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisée dans un établissement de santé (prestation de compensation du handicap en établissement) (CASF, art. L. 245-1, I et II, et L. 245-11) ;
• l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI) et la prime forfaitaire d’intéressement en cas de reprise d’une activité, dès lors qu’elles ne sont pas reversées par un organisme agréé (10), ou le revenu de solidarité active (RSA) mis en œuvre de manière expérimentale pour les bénéficiaires de ces allocations en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (CASF, art. L. 262-1 et L. 262-11) (11) ;
• l’allocation de parent isolé (API) et la prime forfaitaire d’intéressement en cas de reprise d’une activité ou le revenu de solidarité active mis en œuvre de façon expérimentale pour les bénéficiaires de ces allocations en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (C. séc. soc., art. L. 511-1 et L. 524-5) (12).

Si la situation de la personne le justifie, l’autorisation donnée au département de percevoir et de gérer pour son compte certaines prestations sociales peut être étendue à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l’article D. 271-2 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’essentiel, sont concernées les prestations familiales listées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et des prestations à objet spécifique. Sont ainsi visés :

• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
• les allocations familiales (AF) ;
• le complément familial (CF) ;
• l’allocation de logement familiale (ALF), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant au bailleur ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• l’allocation de soutien familial (ASF) ;
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPE) ;
• la rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail (C. séc. soc., art. L. 434-10) ;
• l’allocation représentative de services ménagers pouvant être accordée aux personnes âgées ou handicapées à domicile (CASF, art. L. 231-1 et L. 241-1) ;
• l’allocation différentielle versée à certaines per-sonnes handicapées au titre de l’aide sociale (CASF, art. L. 241-2) ;
• la prestation de compensation du handicap versée à un enfant handicapé qui est cumulée avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (CASF, art. L. 245-1, III).

Si une mesure d’accompagnement social personnalisé de niveau 2 coexiste avec une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (C. civ., art. 375-9-1) (cf. A savoir aussi), les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné cette dernière sont exclues de plein droit du champ de la MASP.

L’objectif est ainsi de prévenir tout risque de cumul entre deux régimes de protection obéissant à des logiques proches mais néanmoins dissemblables et impliquant l’intervention d’acteurs judiciaires ou sociaux différents. En conséquence, le juge ne pourra opter pour la MASP de niveau 2 qu’en choisissant des prestations familiales qui ne sont pas déjà visées par la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Un dispositif identique est prévu lorsqu’une mesure d’accompagnement judiciaire coexiste avec une mesure d’aide à la gestion du budget familial (cf. infra, section 2, § 4, C).

Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13°, 16° et 17° de l’article D. 271-2 du code de l’action sociale et des familles. Sont visées :

• l’aide personnalisée au logement (APL), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (15) (CCH, art. L. 351-1) ;
• l’allocation de logement sociale (ALS), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (C. séc. soc, art. L. 831-1) ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (C. séc. soc., art. L. 815-1) ainsi que la majeure partie des prestations incluses dans l’ex-minimum vieillesse auquel l’ASPA s’est substituée depuis le 1^er janvier 2006, à savoir :

  • l’allocation aux vieux travailleurs salariés,
  • l’allocation aux vieux travailleurs non salariés,
  • l’allocation aux mères de famille,
  • l’allocation spéciale vieillesse et sa majoration et l’allocation supplémentaire de vieillesse,
  • l’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés,
  • l’allocation de vieillesse agricole ;
• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (C. séc. soc., art. L. 815-24) ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources compris dans la garantie de ressources pour personnes handicapées dans l’incapacité de travailler et disposant d’un logement, créée par la loi « handicap » du 11 février 2005 et la majoration pour la vie autonome (C. séc. soc., art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-1-2) ;
• l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI) et la prime forfaitaire d’intéressement en cas de reprise d’une activité, dès lors qu’elles ne sont pas reversées par un organisme agréé (16), ou le revenu de solidarité active (RSA), mis en œuvre de manière expérimentale pour les bénéficiaires de ces allocations en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (CASF, art. L. 262-1 et L. 262-11) (17) ;
• l’allocation de parent isolé (API) et la prime forfaitaire d’intéressement en cas de reprise d’une activité ou le revenu de solidarité active mis en œuvre de façon expérimentale pour les bénéficiaires de ces allocations en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (C. séc. soc, art. L. 511-1 et L. 524-5) (18).

En revanche, ne sont pas concernées l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la prestation de compensation du handicap pour les adultes handicapés.

Si le montant des prestations figurant dans le panier de base (cf. supra, a) se révèle insuffisant, l’autorisation du juge d’instance peut être étendue à une ou plusieurs prestations figurant aux 18° à 26 et au 28° de l’article D. 271-2 du code de l’action sociale et des familles, soit :

• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• les allocations familiales (AF) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• le complément familial (CF) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• l’allocation de logement familiale (ALF), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant au bailleur (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• l’allocation de soutien familial (ASF) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (C. séc. soc., art. L. 511-1) ;
• la rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail (C. séc. soc., art. L. 434-10) ;
• l’allocation différentielle versée à certaines personnes handicapées par l’aide sociale (CASF, art. L. 241-2).

Toutefois, ce dispositif s’applique sous réserve de l’article 375-9-1 du code civil, c’est-à-dire qu’il ne peut être mis en œuvre si une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est d’ores et déjà mise en place.

La demande du président du conseil général doit être portée devant le tribunal d’instance du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales, par requête, faite, remise ou adressée au greffe.

Cette requête doit comporter certaines informations sous peine d’être considérée comme nulle. Il s’agit :

• de l’indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ;
• de l’indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ;
• de l’indication des nom, prénoms et adresse du bailleur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
• d’un exposé sommaire des motifs de la demande.

Elle doit également être datée et signée, sous peine de nullité, et doit être accompagnée des pièces invoquées à l’appui de la requête.

Parallèlement, le président du conseil général doit communiquer les motifs et pièces invoqués à l’appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Globalement, l’affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile. Autrement dit, le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas lui étant soumis, y compris ceux qui n’auraient pas été allégués. Il a la faculté de procéder, même d’office, à toutes les investigations utiles et d’entendre sans formalités les personnes qui peuvent l’éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d’être affectés par sa décision. Le juge peut se prononcer sans débat. Enfin, un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l’affaire et à s’en faire délivrer copie, s’il justifie d’un intérêt légitime.

A l’audience, le président du conseil général peut ne pas se présenter devant le juge. Il doit toutefois faire la preuve que le bénéficiaire des prestations sociales a bien eu connaissance des motifs et pièces de la requête qu’il lui a communiqués. Dans ce cas, le président du conseil général est réputé avoir comparu.

En revanche, le bénéficiaire des prestations sociales doit être convoqué. Le juge ne peut ensuite statuer qu’après l’avoir entendu (ou au moins convoqué s’il ne s’est pas rendu à l’audience).

Le juge doit ensuite se prononcer sur la demande du président du conseil général dans le mois de l’audience. Le greffe adresse alors copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l’organisme débiteur de prestations sociales.