Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1 - L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE
LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Article réservé aux abonnés
La mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé relève, en principe, du département qui peut toutefois la déléguer, par convention.A. PAR LE DÉPARTEMENT, EN PRINCIPE[Code de l’action…