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SECTION 3
- UNE MESURE MISE EN ŒUVRE PAR UN DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L’ACTIVITÉ DES DÉLÉGUÉS
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[Code de l’action sociale et des familles, article L. 474-5]Un contrôle administratif de l’activité des personnes physiques et des services délégués aux prestations familiales est instauré.A.LE CONTRÔLE…
