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SECTION 3
- UNE MESURE MISE EN ŒUVRE PAR UN DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Introduction
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Si la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a institué la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs a, elle,…
