L’INSTRUCTION DE LA MESURE

Pendant l’instruction, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales peut se faire assister par un avocat et il peut consulter le dossier, au même titre que son avocat ou que le délégué aux prestations familiales.A. LA POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT[Code de procédure civile, article 1200-5]Comme pour les mesures de protection juridique pour les majeurs et comme dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation demandée doit alors intervenir dans les huit jours de la demande.Le droit d’être assisté par un avocat est rappelé à l’intéressé lors de la première audience.B. LA CONSULTATION DU DOSSIER[Code de procédure civile, article 1200-6]Les règles de consultation du dossier sont similaires aux dispositions applicables à la procédure d’assistance éducative (C. proc. civ., art. 1187).1. PAR L’AVOCATDès l’avis d’ouverture de la procédure et jusqu’à la veille de l’audience, le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat. Ce dernier peut également se faire délivrer copie de tout ou partie des…