Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 2 - LA PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE
LES VOIES DE RECOURS
Article réservé aux abonnés
Les diverses parties (représentants légaux du mineur, procureur de la République, allocataire des prestations familiales...) et le délégué aux prestations familiales peuvent former un recours en appel…