Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 2 - LA PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE
LA SAISINE DU JUGE
Article réservé aux abonnés
Seules certaines personnes, limitativement énumérées, sont habilitées à saisir le juge des enfants. D’autres doivent, en outre, être avisées de l’ouverture d’une procédure.A. LE JUGE COMPÉTENT[Code de…
