LES MODALITÉS DU FINANCEMENT

Selon que le délégué aux prestations familiales est une personne physique ou un service, les modalités de financement divergent.A. LA MESURE EST MISE EN ŒUVRE PAR UN SERVICELes règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sont transposables aux services délégués aux prestations familiales, sous réserve de quelques particularités. Lorsque la mesure est mise en œuvre par un service, le financement prend la forme d’une dotation globale de financement, arrêté en fonction de critères de convergence.1. L’AUTORITÉ DE TARIFICATION[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 314-1, IX et R. 314-193-4]Le représentant de l’Etat dans le département est chargé d’établir, chaque année, la tarification des prestations fournies par ces services délégués aux prestations familiales.Cette décision est prise après avis des principaux organismes financeurs, à savoir :la caisse d’allocations familiales (CAF) ;la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).2. L’APPLICATION DES RÈGLES BUDGÉTAIRES[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 314-3, II ter, R. 314-22, R. 314-36, et R. 314-60]Les services délégués aux prestations familiales…