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L’AUTORITÉ CHARGÉE DU FINANCEMENT

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[Code de la sécurité sociale, article L. 552-6, alinéa 3]
Comme pour la tutelle aux prestations sociales enfants, ce sont les organismes débiteurs de la prestation due à la famille et perçue par le délégué qui sont les financeurs de la mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l’organisme versant la prestation du montant le plus élevé.
Aucune participation financière n’est demandée aux familles.

SECTION 4 - LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE LA MESURE

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