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SECTION 4
- LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE LA MESURE
L’AUTORITÉ CHARGÉE DU FINANCEMENT
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[Code de la sécurité sociale, article L. 552-6, alinéa 3]Comme pour la tutelle aux prestations sociales enfants, ce sont les organismes débiteurs de la prestation due à la famille et perçue par le délégué…
