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SECTION 4 - LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE LA MESURE

Introduction

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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : SOPHIE ANDRÉ Lecture : 0 min.
La loi du 5 mars 2007 a fixé le cadre général du financement de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Le financement prend la forme d’une dotation globale pour les services et d’un tarif forfaitaire mensuel pour les personnes physiques.
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