Introduction

C’est la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a rebaptisé le dispositif judiciaire dit de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) en « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » et l’a transféré du code de la sécurité sociale vers un nouvel article 375-9-1 du code civil (1).En conséquence, les articles L. 167-3, 1° et R. 167-2 sont abrogés. Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, prises par le juge des enfants depuis le 31 décembre 2008 (C. séc. soc., art. R. 167-8-1).
Comme pour la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire (cf. supra, chapitre I), le dispositif mis en place pour remplacer la tutelle aux prestations sociales enfants fonctionne en deux temps. Dans un premier temps, le département est chargé de mettre en œuvre un « accompagnement en économie sociale et familiale » dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (CASF, art. L. 222-3 et L. 226-4) (cf. encadré ci-contre). Ce dispositif, inspiré d’une proposition du groupe de travail « protection de l’enfance et de l’adolescence » présidé…