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mobilité I 28.10.2019

Nouvelles précisions sur les transports d'utilité sociale

Depuis le 22 août 2019, les associations loi 1901 peuvent organiser, « à titre non lucratif » des services de transport au bénéfice de certaines personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leur localisation géographique ou de leurs revenus.

Auteur

  • nadia graradji (presse scriptum)

Un arrêté du 17 octobre 2019 publié au Journal Officiel du 24 octobre 2019 détermine le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander aux bénéficiaires du service, pour chaque déplacement réalisé. Ce plafond est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru. Le texte précise également les informations que l'association doit fournir chaque année, au plus tard avant le 1er mars, au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale. Les  informations portent sur l'association elle-même (identification, nombre de salariés et de bénévoles, nombre d'adhérents, ainsi qu'un exemplaire des statuts), sur l'activité de transports d'utilité sociale (nombre de conducteurs (dont bénévoles), nombre de bénéficiaires du service (« en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources »), nombre et capacité moyenne des véhicules (appartenant à l'association ou mis à disposition), montant de la participation aux coûts demandée (dans la limite du plafond évoqué plus haut) et règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées. Enfin, le troisième type d'informations à fournir concerne les trajets réalisés, avec le nombre de trajets réalisés et la distance moyenne parcourue par trajet.

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