Les 14 et 16 juillet derniers, le gouvernement publiait plusieurs textes d’application la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » promulguée le 26 janvier 2024. Tour d’horizon des principales dispositions.
→ Contrat d’engagement. Tout étranger sollicitant un titre de séjour doit signer un contrat d’engagement aux principes de la République. Il doit notamment respecter la liberté d’expression, l’égalité entre les hommes et les femmes et la dignité humaine (décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024).
→ Conditions matérielles de l’accueil. Le dispositif de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil est renforcé. La possibilité de recours contre un refus de l’allocation pour demandeur d’asile ou d’un hébergement est supprimée (décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024).
→ Obligation des employeurs. Une amende administrative est prévue pour chaque travailleur étranger employé illégalement. Le décret modifie aussi les dispositions relatives aux autorisations de travail. Celles-ci peuvent notamment être refusées si les obligations sociales ne sont pas respectées (décret n° 2024-814 du 9
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?