Une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale pour les victimes

Le 5 décembre 2023, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à la justice patrimoniale au sein de la famille. L’objectif des députés co-auteurs est de réduire les inégalités entre les membres du couple en cas de séparation. Par ailleurs, ils expliquent vouloir préserver l’« intégrité patrimoniale » des conjoints séparés et victimes de violences conjugales, et protéger leurs enfants. Après l’examen de la proposition de loi par les deux chambres du Parlement, celle-ci a fait l’objet d’un compromis lors d’une commission mixte paritaire. Elle a été définitivement adoptée par les députés le 23 mai 2024.

Ainsi, l’article premier du texte prévoit des sanctions pour l’époux qui a commis une infraction envers son partenaire. Se voit donc déchu des dispositions de la convention matrimoniale lors de la séparation celui qui a été condamné pour avoir :

→ donné ou tenté de donner la mort à son conjoint ;

→ commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Cette déchéance s’applique « y compris lorsque, en raison du décès de l’époux qui a commis les actes mentionnés, l’action pu