Le Pacte européen sur l’asile et la migration, adopté par le Parlement européen le 10 avril, prendra effet d’ici à deux ans. Avec le réseau European Council on Refugees and Exiles, Laurent Delbos a passé au crible les 900 pages du document. L’Union européenne dispose notamment d’un nouveau cadre de « filtrage » des demandeurs d’asile en fonction de leur nationalité.
Laurent Delbos : Les changements ne seront peut-être pas immédiats car le nouveau cadre législatif interviendra probablement en 2026.
La réforme entrera directement dans le droit français. Cela posera surement des questions de conformité avec le cadre légal national. Des articles de loi pourraient être abrogés ou ne plus être effectifs en pratique puisque les juges et les administrations se devront d’appliquer les règlements européens,
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