Le rôle de l’inspection du travail

Principale mission pour l’inspection du travail : contrôler la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Elle est dotée pour cela de différents moyens d’action. Dans les procédures de licenciement d’un salarié protégé et de rupture conventionnelle du contrat de travail, son intervention est obligatoirement.

L’inspection du travail a pour mission principale de vérifier l’application du droit du travail dans les entreprises et les associations. Afin de mener à bien sa mission, elle dispose de différents moyens de contrôle et d’action. De surcroît, elle rend des décisions d’homologation et donne des autorisations. Le dossier juridique reviendra ainsi sur deux situations spécifiques : le licenciement d’un salarié protégé et la rupture conventionnelle.

I. Les moyens de contrôle et d’action

A. Le contrôle des structures

1. Droit d’entrée et de visite

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont un droit d’entrer dans tout établissement où sont applicables les règles du code du travail en vue d’exercer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés (code du travail [C. tra

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