Les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

L’accueil et l’accompagnement des publics en difficulté dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) s’inscrivent dans des missions d’intérêt général et d’utilité sociale. L’activité de ces structures est strictement encadrée par le code de l’action sociale et des familles. Tour d’horizon du fonctionnement, des règles et obligations des ESMS privés non lucratifs.

Le secteur social et médico-social englobe différents types de structures qui peuvent relever tant du domaine public que du domaine privé. La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 qualifie d’« institution sociale et médico-sociale » tout organisme de droit public ou privé gestionnaire de manière permanente d’un établissement ou service. Ceci dans l’objectif d’apporter une réelle distinction entre la notion d’institution sociale et celle d’établissement ou service sans pour autant faire table rase des principes « historiques » posés par la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales du 30 juin 1975.

Le secteur social et médico-social regroupe des institutions relevant du droit public ou

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Dossier juridique