L’aide médicale de l’état (AME) actuelle bénéficie aux étrangers en situation irrégulière et précaire et leur permet d’accéder au système de soins français, sous certaines conditions et pour certains soins, dans la limite des tarifs de base de la sécurité sociale. Le principe est fermement établi : quiconque, indépendamment, entre autres, de son état, de sa situation socio-professionnelle ou de sa nationalité, ne peut demeurer exclu du système de soins sur le territoire hexagonal. Réservée à une catégorie de personnes bien identifiée, cette aide obéit à un régime spécifique. Ce dernier a été créé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, marquant une avancée notable par rapport aux dispositifs précédents. Cependant, l’AME pourrait apparaître comme un régime fragi
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?