L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est reportée

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs, créé par ordonnance, devait entrer en vigueur le 31 mars 2021 après un premier report du fait de la crise sanitaire. Lors de l’examen du projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale, un député de la majorité nous confiait vouloir conserver cette date, malgré les alertes des professionnels de la justice. Même l’Union syndicale des magistrats, qui n’est pas opposée au fond de la réforme, demandait un ajournement : le logiciel « justice » n’est toujours pas mis à jour et les tribunaux pour enfants les plus importants croulent sous les stocks d’affaires non jugées en raison, notamment, de la crise sanitaire.

Finalement, en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale s’accorde avec le Sénat pour une entrée en vigueur au 30 septembre 2021. Les services judiciaires et, surtout, l’administration auront donc 6 mois supplémentaires pour s’y préparer.

Pour le législateur, l’ordonnance de 1945 avait pris la poussière et ses nombreuses réformes l’avaient rendue illisible. Mais l’amélioration de la qualité du droit n’est pas sa seule motivation. Dès sa prise de fonction, le