L’égalité professionnelle (2/2)

Depuis les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’égalité professionnelle, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, figure parmi les négociations d’ordre public. Dans ce second dossier juridique consacré à l’égalité professionnelle(1), les ASH vous proposent un modèle d’accord égalité femmes-hommes sous forme de fiche pratique.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation notamment sur le thème de l’égalité professionnelle. Faute d’accord, la structure tombe alors sous l’application des dispositions de l’article L. 2242-13 du code du travail : chaque année, elle doit entamer une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Après avoir passé en revue les principales règles de droit régissant ce type d’accord, nous vous proposons un modèle sous forme de fiche pratique.

I. Rappel des grands principes quant à l’obligation de négocier un accord

Le principe

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Dossier juridique