Un avant-projet de Code pénal, puis une concertation

Le 13 juin dernier, Nicole Belloubet a annoncé les grandes lignes de son projet de réforme de l’Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Pour rappel, cette réforme a été décidée par la ministre de la Justice à la surprise générale en novembre dernier, le principe de réforme par ordonnance avait été acté dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice. Cet avant-projet de Code de la justice pénale comporte la création d’un âge de présomption d’irresponsabilité pénale, une procédure en deux temps ou encore une « mise à l’épreuve éducative ». Concrètement, Nicole Belloubet propose donc d’adopter un principe de présomption d’irresponsabilité en deçà de l’âge de 13 ans, ce qui permettrait accessoirement à la France de respecter enfin la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette simple présomption pourrait néanmoins être révoquée du fait qu’il appartiendra toujours au juge d’estimer si le délit ou le crime commis l’ont été avec discernement.

Concernant les procédures en deux temps, il s’agit pour Nicole Belloubet de répondre à la délinquance de manière plus rapide. Ces dernière