« Nous considérons que cette circulaire et son contenu ne se limite pas à une simple interprétation du droit positif auprès des administrations et des organismes de services à la personne, mais opère non seulement des modifications profondes dans la doctrine administrative sur la législation relative aux services à la personne, et ce à législation constante, mais qui plus est, crée des obligations réglementaires opposables à tous sans aucune base légale. » Dans sa lettre de recours gracieux du 10 juin 2019 destinée à la direction générale des entreprises (DGE), la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ne mâche pas ses mots contre la circulaire du 11 avril 2019 qu’elle estime être entachée d’illégalité. Pour rappel, le Conseil d’
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