Le licenciement pour motif économique

Le licenciement économique se caractérise par un motif non inhérent à la personne du salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’un emploi ou d’une modification refusée par le salarié et d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (code du travail [C. trav.], art. L. 1233-3). Il trouve application aux entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf cas particulier, aux entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux (C. trav., art. L. 1233-1). Ainsi, il pourra être valablement prononcé d