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La commission des lois veut réformer le FIPHFP

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« Avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le système de contribution a porté ses fruits », introduit Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de la présentation de 28 propositions destinées à améliorer la politique d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, le 22 mai. « Nous avons aujourd’hui 250 000 personnes handicapées dans la fonction publique, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Mais son système de financement est à bout de souffle. »

Les administrations qui n’emploient pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés sont tenues de reverser une contribution financière au FIPHFP. Et même si l’objectif n’est pas atteint (le taux moyen est de 5, 61 %), le FIPHFP subit un effet de ciseaux avec l’augmentation du nombre d’agents dans la fonction publique. Depuis quelques années, les contributions versées au FIPHFP sont devenues inférieures à ses dépenses d’intervention, alors que ces dernières ont diminué de 30 % depuis 2014. « Notre objectif est de stabiliser les ressources du fonds à hauteur de 150 M€ », précise Didier

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