Le comité social et économique

Ce troisième et dernier volet consacré au comité social et économique présente les attributions de l’institution représentative du personnel dans le cadre des entreprises et des associations. En fonction de la taille de la structure, les missions du CSE sont différentes(1).

I. Les attributions limitées du CSE dans les structures de moins de 50 salariés

Dans le cadre des entreprises employant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique connaît des missions limitées.

Ainsi, l’institution représentative du personnel bénéficie des attributions suivantes :

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, aux dispositions légales concernant notamment la protection sociale et les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

• promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ainsi que réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professi

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Dossier juridique