Autorisation des ESSMS : l’amendement surprise

VOILÀ QUI DEVRAIT FAIRE DU BRUIT DANS LES STRUCTURES AUTORISÉES. Le 14 mars, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales a adopté un amendement qui modifie le régime de l’autorisation des ESSMS. Porté par plusieurs députés du groupe La République en marche (LREM) avec Albane Gaillot en tête (Val-de-Marne), l’amendement veut « permettre aux autorités chargées du renouvellement de l’autorisation de mieux accompagner la transformation et la recomposition de l’offre sur leur territoire ». Pour cela, le texte modifie l’article L. 313-5 du code de l’action social et des familles (CASF). Par exception au renouvellement tacite de l’autorisation, le conseil départemental devra enjoindre les structures à présenter une demande de renouvellement dans trois ca