Surendettement et expulsion locative

L’ARTICLE 118 DE LA LOI POUR ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE – dite loi « Elan » – du 23 novembre 2018 modifie en profondeur les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et ajoute plusieurs dispositions dans le code de la consommation. Contenu dans le projet de loi original, l’article 118 a pour finalité de mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion en protégeant mieux le locataire surendetté et de bonne foi qui reprend le paiement du loyer et des charges. Avec ces dispositions, le législateur poursuit quatre objectifs :

• permettre au débiteur de pouvoir continuer à payer son loyer et ses charges lorsqu’une procédure de surendettement est ouverte ;

• reprendre les d�