Fusion des juridictions sociales Le grand flou

En accord sur le fond de la réforme, les professionnels de la justice dénoncent l’amateurisme du ministère sur la fusion TASS/TCI, qui, semble-t-il, n’a pas été suffisamment anticipée. Les critiques se concentrent sur l’incertitude quant au nombre de personnes qui seront recrutées ou transférées dans les nouveaux « pôles sociaux » chargés notamment de statuer sur les contentieux liés à l’incapacité et sur les dossiers impliquant les personnes en situation de fragilité sociale.

CETTE RÉFORME D’AMPLEUR EST PRÉVUE DEPUIS FÉVRIER 2016(1) : la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un « pôle social » implanté auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). Le dernier décret d’application de la réforme n’a été publié au Journal officiel que le 30 octobre (voir encadré ci-contre) et aucun professionnel de la justice ne connaît le nombre de postes supplémentaires qui seront assurés pour absorber le contentieux.

Inquiétudes pour les justiciables…

Spécialisée en droit de la sécurité sociale à Rouen, Maître Sophie Challan Belval d

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